Vous avez subi une résiliation de contrat d’assurance habitation — pour non-paiement ou pour sinistres répétés — et vous vous demandez si vous figurez dans un fichier, combien de temps cette inscription va durer et comment cela va concrètement affecter votre capacité à vous réassurer ? Cet article répond à toutes ces questions avec précision.
Le fichier BIS : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le fichier BIS est une base de données partagée entre les compagnies d’assurance françaises, gérée par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Son nom complet est le fichier des contrats d’assurance résiliés à l’initiative de l’assureur.
Son principe est simple : lorsqu’un assureur résilie un contrat à l’initiative de la compagnie (et non à la demande du client), il est tenu de le signaler à l’AGIRA. Cette information est ensuite accessible à tous les assureurs membres qui peuvent la consulter avant d’accepter — ou de refuser — un nouveau client.
Le fichier BIS existe depuis 1990. Il n’est pas public et n’est accessible qu’aux professionnels de l’assurance. Vous ne pouvez pas le consulter directement, mais vous pouvez demander à l’AGIRA de vous communiquer les informations qui vous concernent.
Quelles résiliations donnent lieu à une inscription au fichier BIS ?
Contrairement à une idée reçue, toutes les résiliations ne sont pas enregistrées dans ce fichier. Seules les résiliations à l’initiative de l’assureur font l’objet d’une déclaration. Les cas les plus fréquents sont :
- Non-paiement des primes : c’est la cause la plus courante d’inscription. Après la procédure légale de mise en demeure et de suspension des garanties, la résiliation est déclarée au fichier.
- Sinistres répétés : si vous avez déclaré un nombre anormalement élevé de sinistres sur une courte période, certains assureurs choisissent de ne pas renouveler votre contrat et signalent cette résiliation.
- Fausse déclaration ou omission intentionnelle : en cas de fraude avérée ou de déclaration de risque délibérément inexacte, l’assureur peut résilier le contrat et le signaler.
- Aggravation du risque non déclarée : si vous avez modifié substantiellement votre situation (déménagement dans une zone à risque, travaux modifiant la nature du bien) sans en informer votre assureur.
En revanche, une résiliation que vous initiez vous-même à l’échéance, en loi Hamon ou en loi Chatel, n’est jamais enregistrée dans le fichier BIS. C’est une information importante : si vous anticipez des difficultés, résilier vous-même avant que l’assureur ne le fasse vous protège de cette inscription.
Combien de temps dure une inscription au fichier BIS ?
La durée légale maximale d’inscription au fichier BIS est de 2 ans à compter de la date de résiliation du contrat. Passé ce délai, la mention est automatiquement supprimée sans démarche de votre part.
Ce délai de 2 ans est une durée maximale, pas une durée systématique. Certains assureurs peuvent, dans certains cas, raccourcir la durée de signalement, notamment si la cause de résiliation a été régularisée (exemple : la dette de prime impayée a été intégralement remboursée). Mais en pratique, l’inscription dure le plus souvent les 2 années complètes.
Le délai de 2 ans commence à quelle date exactement ?
La date de départ est la date de prise d’effet de la résiliation, soit le jour où le contrat a officiellement pris fin — et non la date de la mise en demeure ni la date à laquelle vous avez reçu le courrier. Cette date figure sur le courrier de résiliation que vous avez reçu par lettre recommandée.
Quel impact concret le fichier BIS a-t-il sur votre recherche d’assurance ?
Lorsqu’un assureur reçoit une demande de souscription, il consulte systématiquement le fichier BIS. Si votre nom y figure, deux scénarios sont possibles :
Refus de couverture
Les assureurs généralistes et les comparateurs classiques refusent quasi-systématiquement les profils fichés BIS. Ce refus n’est pas obligatoire légalement, mais c’est la pratique commerciale dominante. Un refus peut être formulé sans justification, ce qui peut dérouter un assuré qui ne comprend pas pourquoi il n’arrive pas à s’assurer.
Acceptation avec surprime
Certains assureurs — notamment des courtiers spécialisés ou des compagnies de niches — acceptent les profils BIS mais appliquent une surprime qui peut aller de 20 % à 80 % au-dessus d’un tarif standard, selon l’antécédent exact et le profil global du demandeur. Cette surprime est généralement temporaire : une fois sorti du fichier au bout de 2 ans, vous pouvez renégocier votre contrat ou changer d’assureur au tarif normal.
Comment savoir si vous êtes inscrit au fichier BIS ?
Vous avez le droit d’accéder aux informations qui vous concernent dans le fichier BIS. La démarche est la suivante :
- Adressez un courrier à l’AGIRA à l’adresse suivante : AGIRA — 1 rue Jules Lefebvre — 75431 Paris Cedex 09
- Joignez une copie de votre pièce d’identité.
- Précisez que vous exercez votre droit d’accès aux données vous concernant dans le fichier des résiliations.
L’AGIRA est tenue de vous répondre dans un délai de 30 jours. La réponse vous indiquera si vous figurez dans le fichier, quelle compagnie vous a déclaré, à quelle date, et pour quel motif.
Puis-je contester une inscription ?
Oui, si vous estimez que la résiliation était injustifiée ou que les informations déclarées sont inexactes. La procédure de contestation passe par l’AGIRA, qui peut rectifier ou supprimer une entrée en cas d’erreur avérée. En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.
Comment trouver une assurance habitation pendant les 2 ans d’inscription ?
L’inscription au fichier BIS ne vous condamne pas à rester sans couverture. Plusieurs solutions existent :
Les courtiers spécialisés en profils résiliés
Des courtiers se sont positionnés spécifiquement sur ce segment de marché. Ils travaillent avec un panel de compagnies acceptant les profils BIS et peuvent souvent obtenir une attestation d’assurance dans les 24 à 48 heures suivant la demande. C’est la solution la plus rapide et la plus adaptée.
Le Bureau Central de Tarification (BCT)
Si vous essuyez deux refus successifs, vous pouvez saisir le BCT, qui oblige un assureur à vous couvrir à un tarif qu’il détermine. Cette procédure prend plusieurs semaines mais garantit une issue positive.
Les assurances mensuelles sans engagement
Certaines offres d’assurance habitation sans engagement et à tacite reconduction mensuelle acceptent les profils résiliés avec une procédure de souscription allégée. Elles peuvent constituer une solution d’attente pendant la période d’inscription au BIS.
Ce qu’il faut retenir sur le fichier BIS
Le fichier BIS est géré par l’AGIRA et recense les résiliations à l’initiative des assureurs. L’inscription dure 2 ans maximum. Elle ne concerne que les résiliations prononcées par l’assureur, pas celles que vous initiez vous-même. Vous pouvez demander à l’AGIRA de vous communiquer vos données et contester une inscription erronée. Et pendant cette période, des solutions de couverture existent via les courtiers spécialisés.
François Dumont, expert en assurance habitation depuis 2009, accompagne régulièrement des assurés dans leurs démarches auprès de l’AGIRA et du BCT.
Questions fréquentes sur le fichier BIS
Le fichier BIS concerne-t-il uniquement l’assurance habitation ?
Non. Le fichier BIS couvre l’ensemble des contrats d’assurance IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) : assurance habitation, assurance auto, assurance moto, etc. Une résiliation de votre contrat auto peut donc également vous impacter dans votre recherche d’assurance habitation, et vice versa.
Si je rembourse la prime impayée, suis-je retiré du fichier BIS ?
Pas automatiquement. Le remboursement de la dette éteint votre obligation financière envers l’assureur, mais l’inscription au BIS reste jusqu’à son terme légal de 2 ans, sauf si l’assureur fait lui-même la démarche de suppression — ce qui arrive rarement sans négociation spécifique.
Un assureur est-il obligé de me dire qu’il m’a refusé à cause du fichier BIS ?
Non. Les assureurs ne sont pas légalement tenus de motiver leurs refus de souscription. C’est pourquoi il est parfois difficile de comprendre pourquoi on accumule les refus. Si vous suspectez une inscription au BIS, la démarche vers l’AGIRA est indispensable pour en avoir le cœur net.
